Conditions Générales de Vente - CGV

Article 1 : Généralités

a) Définition

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux achats réalisés par des professionnels dont l'activité est la mobilité des véhicules à 2 roues, 3 roues et 4 roues utilitaires.

b) Modalités de communication

La passation de commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles constituent les seules conditions auxquelles P2R s'engage dans la relation contractuelle avec le Client et priment en outre sur les conditions générales d'achat du Client qui seraient contraires. P2R se réserve le droit de stipuler des conditions spécifiques aux présentes fixées dans les accords de prix, devis ou offres commerciales.

Article 2 : Responsabilité garanties du fournisseur

Le client certifie avoir connaissance des risques encourus quant à l'usage sur la voie publique de certains produits réservés au concours tuning ou aux terrains privés tels que : l'éclairage, la signalisation, les rétroviseurs, etc. Ces produits sont suivis d'un double Astérisque (**). Nos clients s'engagent à en informer le consommateur.

La société P2R ne pourra être responsable du non-respect de l'utilisation des pièces en dehors du cadre des dispositions prévues par la loi française (Code de la route, produits détournés de son usage ou modifiés, amalgame de produits entraînant la non-conformité du véhicule, etc.).

P2R garantit au client, les produits contre tous vices de fabrication.

Cette garantie est uniquement limitée à la réparation, ou à l'échange, le cas échéant, des produits reconnus défectueux à l'exclusion de toute autre responsabilité telle que réparation de dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, manque à gagner…). Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge du client. Aucune garantie ne s'applique sur nos produits en cas d'usure normale, de négligence, de montage défectueux, de mauvaises utilisations ou d'utilisation non conforme à l'objet initial.

Article 3 : Commandes

Toutes les commandes sont réputées fermes et définitives à compter de l'acceptation de l'offre de prix par le client. Les photos sont non contractuelles, en aucun cas, une erreur de photos ne peut entraîner l'annulation d'une commande.

Toutes les commandes expédiées directement ou prises par nos commerciaux ou télévendeurs sont sous réserve d'acceptation par notre société.

Les commandes d'une valeur inférieure ou égale à 50,00 € H.T. seront majorées de 5,00 € H.T. pour frais de traitements.

En cas de circonstances de nature à augmenter le risque d'insolvabilité du client porté à sa connaissance, P2R se réserve le droit, même en cours d'exécution de commandes, d'exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, le refus autorisant l'annulation de tout ou partie des commandes. En cas d'annulation, le client devra s'affranchir de son obligation de paiement sauf disposition réglementaire contraire ou accord express de la part de P2R.

Article 4 : Prix

Nos tarifs s'entendent en euros nets hors taxes au départ de nos locaux. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Nos prix peuvent être révisés à la baisse lors de promotions ponctuelles dont le(s) client(s) sera(ont) informé(s).

Nos tarifs peuvent varier sans préavis selon les augmentations de nos fournisseurs, les augmentations du coût du transport, les variations du coût des matières premières et l'évolution du taux de change.

Dans le cas où le prix de vente d'un produit reliquat à livrer serait vendu à perte le jour de la livraison dû à des augmentations imputables à nos fournisseurs, au coût du transport, des matières premières ou aux fluctuations du taux de change, la société P2R annulera le reliquat.

Le client sera invité à passer une nouvelle commande au nouveau prix.

Les frais de transport sont facturés en sus, sauf conditions particulières. Toutefois, nos expéditions seront en franco de port pour un montant de commande minimum de 200,00 € hors taxes en France continentale et valables uniquement sur les produits livrables le jour de la commande. Le franco de port est valable seulement dans le cas où les reliquats produits sont conservés. Pour toutes livraisons hors du territoire français, le franco de port est défini au moment de l'ouverture du compte client selon son origine pays et son code postal de livraison. Les frais de transport sont facturés après emballage de la commande selon le volume et le poids de celle-ci.

Article 5 : Paiement

a) Modalités

Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la société P2R, le paiement des produits s'effectue, au siège social de la société P2R, selon les modalités suivantes :

Le paiement de la première commande sera effectué par carte bancaire ou virement avant expédition de la commande.
Après acceptation de votre dossier, le paiement s'effectuera par carte bancaire ou virement ou prélèvement ou LCR acceptée à trente (30) jours, date de facture. Acceptation dans la limite de l'encours autorisé, en cas de dépassement, nous nous réservons le droit d'exiger un paiement avant expédition pour ce dépassement.8
La Société n'accepte en aucun cas de paiement par chèque.
Les factures mensuelles inférieures ou égales à 100,00 € H.T. seront majorées de 10,00 € H.T. pour frais administratifs.
Les factures sont envoyées par courrier électronique aux clients.

b) Paiement anticipé

Dans l'éventualité où les renseignements commerciaux pris par la société P2R feraient apparaître une solvabilité insuffisante du client et/ou le client fournirait à la société P2R de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, la société P2R se réserve le droit de demander au client un paiement comptant à chaque commande. En cas, de refus du client, sans qu'aucune garantie ne soit proposée à la société P2R, cette dernière se réserve le droit de refuser la ou les commande(s) du client sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le paiement comptant ou avant expédition ne donne droit à aucun escompte.

c) Défauts de paiement

Tout retard de paiement à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

la suspension de toute commande en cours et l'arrêt des livraisons.
l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore venues à échéance.
la déchéance de toutes réductions, quelles qu'en soient les natures, appellation et mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement.
l'application de pénalité d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal au jour de l'échéance (article L 441-6 du CC), calculée au prorata temporis et ceci, par jour, de l'échéance (date de règlement portée sur la facture) jusqu'à l'encaissement intégral effectif du prix sans aucune formalité préalable de la part de P2R.
une indemnité équivalente à l'application d'un taux d'intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points.
la restitution immédiate de la marchandise, sans préjudice de tous dommages et intérêts, aux risques et frais du client (y compris les frais de transport, de révision et de réparation).

Le client devra rembourser dans tous les cas qui précèdent, les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, de tous conseillers ou professionnels du recouvrement. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement.

En cas de règlement revenu impayé, pour provision insuffisante des comptes ou pour tout autre motif de rejet, P2R procèdera à la facturation du client de l'intégralité des frais de rejets facturés par l'établissement bancaire à la société P2R.

Article 6 : Livraisons : transfert des risques au départ

a)

Les délais de livraison sont donnés par P2R à titre indicatif. En conséquence, les retards éventuels n'autorisent pas le client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts ou de quelconque pénalité de retard.

b)

En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tout cas fortuit ou en cas de force majeure tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les catastrophes naturelles, crise sanitaire, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du fournisseur ou de celles de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Chaque partie informera son partenaire avec diligence d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

c)

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Lors de la livraison, le client doit procéder au contrôle des marchandises livrées. Il appartient au client, en cas d'avaries ou manquant, conformément à l'article L133-3 et suivants du CC :

d'émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport.
de notifier au transporteur par lettre recommandée avec A.R. sa protestation motivée, dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des produits.

Passé ce délai, aucune réserve ni contestation ne sera admise.

Il devra laisser au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et effectuer les vérifications qu'il jugera nécessaires. Pour le cas où sa responsabilité serait démontrée et constatée de manière contradictoire, le fournisseur devra rembourser, à ses frais, lesdites marchandises, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. En cas de désaccord des parties sur l'origine, la cause, l'imputabilité des défauts, un expert pourra être désigné.

Article 7 : Retours de marchandises

a) Retours pièces neuves

Les pièces neuves livrées, sans défaut apparent ou vice caché, ne sont pas reprises. Si l'article a fait l'objet d'une détérioration de la part du client, le produit sera refusé.

Si l'erreur n'est pas imputable à la société P2R, toute demande injustifiée sera refusée. Si nous sommes contraints de reprendre certaines pièces sans erreur de notre part, des frais de retour de 9,90 € H.T. seront à la charge du client. Toutes les pièces sur commande spéciale ne sont ni reprises ni échangées.

Les demandes dont le prix de la pièce à retourner est inférieure à 10,00 € H.T. sont refusées ainsi que les demandes dont la livraison des produits est supérieure à 3 mois.

Dans le cas où le produit est non-conforme à la vente et que l'erreur est imputable à la société P2R, vous devez adresser dans les 15 jours ouvrables après réception de la marchandise, votre réclamation sur notre site internet dans la rubrique MES RECLAMATIONS. Cette demande sera soumise à acceptation avant le renvoi de la marchandise.

b) Retours pièces défectueuses (garantie)

Chaque retour devra obligatoirement faire l'objet d'une demande sur notre site internet dans la rubrique MES RECLAMATIONS ou auprès du S.A.V. par mail : sav@p2r-net.com. Il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du vice caché ou défaut constaté. Cette demande sera soumise à acceptation avant le renvoi de la marchandise. En cas de modification constatée des biens vendus, aucune contestation ne pourra être acceptée par P2R, les frais de retours et de traitement de la réclamation seront à la charge du client.

Si le défaut est caractérisé, P2R s'engage à réparer ou à procéder à son remplacement.

Article 8 : Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les produits vendus restent la propriété de P2R jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en frais accessoires, en application de l'article 2367 du code civil. La signature de l'accusé à la réception de la marchandise vaut pour acceptation des présentes CGV.

En cas de non-respect des obligations contractuelles du client et/ou de non-paiement du prix de vente, P2R opposera son droit de propriété et procèdera à la revendication des biens auprès du client.

En cas de saisie-exécution ou toute intervention d'un tiers sur les produits, comme en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du client, P2R se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Echange de Données Informatisé

La société P2R peut procéder à des échanges de données informatisés avec ses clients. Ces échanges sont exclusivement réservés aux utilisateurs dûment validés par la société P2R.

Les données informatisées communiquées par P2R sont destinées à un usage professionnel strictement réservé au client destinataire.

Les données communiquées par P2R ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été échangées.

Le client s'engage formellement à ne pas divulguer, transmettre, céder ou partager, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des données ainsi reçues à des tiers non autorisés.

En acceptant de recevoir des données de la part de P2R, le client reconnaît et accepte les obligations de confidentialité et de protection des données qui en découlent. Toute violation de ces obligations, notamment en cas de communication ou d'utilisation non autorisée des données, entraînera l'engagement de poursuites judiciaires par P2R, avec demande de dommages et intérêts pour détournement d'informations et préjudice subi.

La société P2R se réserve le droit de mettre fin à tout échange de données avec un client qui ne respecterait pas les présentes dispositions. Le client est informé que P2R peut procéder à des vérifications régulières pour s'assurer du respect de ces règles et se réserve le droit de demander des comptes au client en cas de non-respect avéré.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données échangées avec P2R. En aucun cas, P2R ne saurait être tenue responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse des données par le client ou par des tiers ayant eu accès aux données en raison d'une faute imputable au client.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

P2R collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre P2R et le client. Ces données sont collectées selon l'application des conditions fixées par la réglementation en vigueur du RGPD. P2R a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d'archivage, procédure d'anonymisation etc.).

Toutes les données collectées ont été inventoriées et répertoriées, et sont parfaitement protégées (réseau protégé et sécurisé et sauvegarde). Tous les collaborateurs qui ont accès à ces données sont soumis à la plus stricte confidentialité.

Les clients détiennent un droit de regard sur les données collectées (droit d'information, droit de consultation, droit de modification, droit d'effacement, droit à l'oubli). Le client pourra faire valoir son droit en adressant un courrier à P2R. En cas de divulgation, perte ou vol de données, P2R a mis en place une procédure d'information des personnes concernées.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente n'entrainent transfert au profit du Client d'aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à P2R sur son nom, sur ses produits ou sur la documentation associée. Toute utilisation non autorisée sera susceptible d'engager tant la responsabilité civile que pénale du Client.

Le Client est notamment informé que P2R dispose de droits de propriété intellectuelle sur ses fiches produits et qu'il est en conséquence le seul habilité à effectuer toute action sur celles-ci. Toute communication auprès d'un tiers de tout ou partie du contenu de ces fiches produits, sans autorisation de P2R, est interdite.

Article 12 : Loi du contrat - Règlement des litiges

« Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions sont traduites dans une langue étrangère, seule la version française est opposable aux parties ».

La non-application d'une des clauses des CGV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas, être considérée comme une renonciation à ses droits, et, ne pourra porter atteinte à la validité des présentes CGV en tout ou en partie.

Tous les litiges fournisseur - client, nés ou à naître seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas de pluralité d'instances ou de parties, d'appel en garantie ou de référé.